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Habitation à loyer modéré

Logement géré par un organisme bénéficiant d'un financement public. La vente d'une habitation à loyer modéré est soumise à une réglementation spécifique, notamment en ce qui concerne la fixation du prix ou le partage d'une éventuelle plus-value en cas de revente.
Habitation à loyer modéré : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires