Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Habitation à loyer modéré

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Logement géré par un organisme bénéficiant d'un financement public. La vente* d'une habitation à loyer* modéré est soumise à une réglementation spécifique, notamment en ce qui concerne la fixation du prix ou le partage d'une éventuelle plus-value* en cas de revente.
Habitation à loyer modéré : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire