Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Hypothèque conservatoire

Hypothèque prise pour une durée limitée en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance paraît en péril mais tout en paraissant fondé dans son principe mais non encore exigible ou liquide. Elle doit être autorisée par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance rendue sur requête.
Hypothèque conservatoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire