Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Hypothèque conservatoire

Hypothèque* prise pour une durée limitée en cas d'urgence et si le recouvrement* de la créance* paraît en péril mais tout en paraissant fondé dans son principe mais non encore exigible ou liquide. Elle doit être autorisée par le président du tribunal de grande instance* statuant par ordonnance* rendue sur requête*.
Hypothèque conservatoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire