Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Hypothèque conventionnelle future

Hypothèque consentie en vertu d'un contrat sur des immeubles à venir lorsque le débiteur n'en possède pas au moment de la mise en place d'un crédit ou en quantité insuffisante et qui deviendra effective au moment où le débiteur acquerra par la suite un ou plusieurs immeubles.
Hypothèque conventionnelle future : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires