Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Hypothèque conventionnelle future

Hypothèque* consentie en vertu d'un contrat* sur des immeubles* à venir lorsque le débiteur* n'en possède pas au moment de la mise en place d'un crédit* ou en quantité insuffisante et qui deviendra effective au moment où le débiteur acquerra par la suite un ou plusieurs immeubles.
Hypothèque conventionnelle future : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire