Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Hypothèque rechargeable

Hypothèque* qui permet de garantir des crédits* successifs, au profit du même créancier* ou d'un nouveau créancier, dans la limite d'un plafond prévu lors de l'acte* constitutif de la sûreté. La convention de rechargement* doit être établie par acte notarié du fait de sa publication à la conservation des hypothèques et peut être mise en place pour une hypothèque préexistante. Cette hypothèque présente un avantage pour le débiteur* qui lui évite les coûts de mainlevée* et de prise d'inscription d'une nouvelle hypothèque à chaque nouveau crédit.

Voir notre actualité sur la loi 2015 de simplification de la vie des entreprises qui rétablit la possibilité de prendre des hypothèques rechargeables pour les crédits professionnels.

Hypothèque rechargeable : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire