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Illégalité d'un acte administratif

Acte administratif qui viole des règles de compétence, de forme ou de fond et qui bien que définitif après l'expiration des délais de recours contentieux, de recours gracieux ou de retrait, n'en est pas moins valable. Toutefois, l'illégalité perdure et peut avoir des conséquences sur un acte administratif ultérieur dont le fondement juridique repose sur l'acte initial entaché d'illégalité.
Illégalité d'un acte administratif : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires