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Illégalité d'un acte administratif

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Acte administratif* qui viole des règles de compétence, de forme ou de fond et qui bien que définitif après l'expiration des délais de recours contentieux*, de recours gracieux* ou de retrait*, n'en est pas moins valable. Toutefois, l'illégalité* perdure et peut avoir des conséquences sur un acte administratif ultérieur dont le fondement juridique repose sur l'acte initial entaché d'illégalité.
Illégalité d'un acte administratif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire