Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Immeuble menaçant en ruine

Immeuble* qui présente un danger pour la sécurité* des personnes en raison de son état de dégradation avancé et qui peut faire l'objet d'un arrêté de péril*. Lorsque les prescriptions de l'arrêté de péril n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire peut enjoindre le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire*, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution ou ordonne sa démolition sur ordonnance* du juge statuant en la forme des référés*, rendue à sa demande.
Immeuble menaçant en ruine : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire