Immeuble

Il s'agit en premier lieu d'un bien qui, par nature, ne peut être déplacé et comprend ce qui s'y incorpore durablement. En second lieu, la loi peut conférer cette nature à un bien meuble par sa nature, sa destination ou l'objet sur lequel il porte.
Immeuble : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires