Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Immixtion

Intervention illicite dans les affaires d'autrui faite en l'absence de tout titre d'intervention (mandat, habilitation judiciaire, pouvoir légal) et qui s'accompagne parfois de la transgression d'une interdiction d'agir. La personne ayant réalisé l'immixtion peut être sanctionnée civilement ou pénalement selon les cas.
Immixtion : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire