Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Immixtion

Lexique retour à la liste
Intervention illicite dans les affaires d'autrui faite en l'absence de tout titre d'intervention (mandat*, habilitation judiciaire, pouvoir légal) et qui s'accompagne parfois de la transgression d'une interdiction d'agir. La personne ayant réalisé l'immixtion peut être sanctionnée civilement ou pénalement selon les cas.
Immixtion : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire