Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Immutabilité des conventions matrimoniales

Principe en vertu duquel une fois le mariage célébré les époux ne peuvent plus apporter de modification à leur régime matrimonial. Ce principe connaît aujourd'hui différentes exceptions permettant aux époux de modifier en cours de mariage une ou plusieurs fois tout ou partie de leur convention matrimoniale.
Immutabilité des conventions matrimoniales : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire