Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Impôt* frappant le patrimoine* des personnes physiques* lorsque celui-ci excède un plafond. Il a remplacé l'impôt sur les portes et fenêtres instauré à la Révolution Française et qui perdurera jusqu'à la fin de la Première guerre mondiale. Sauf disposition fiscale contraire, la valeur* des biens imposables à déclarer au titre de l'ISF est leur valeur vénale* au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines catégories de biens*, notamment les biens professionnels* ou ceux reçus en contre partie de certains investissements*, sont exclues de la base imposable* à l'ISF.


Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.



Voir aussi :

 

Le nouveau plafonnement de l'ISF prévu par la loi de finances pour 2014 censuré par le Conseil Constitutionnel


ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire (loi de finances rectificative pour 2013)

 

Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)


Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune

 

Réforme de l'ISF loi de finances rectificative de 2011 (JO 30 juillet 2011)

 

Conditions d'éligibilité à l'exonération d'ISF au titre d'un bien professionnel unique avant la réforme opérée par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, en présence d'une activité libérale et de participations dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

 

La rémunération du mandataire social n'est pas nécessaire pour bénéficier de l’exonération partielle de l'ISF dans le cadre des dispositions de l'article 885 I quater du Code Général des Impôts

 

 

 

 

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire