Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Impôt frappant le patrimoine des personnes physiques lorsque celui-ci excède un plafond. Il a remplacé l'impôt sur les portes et fenêtres instauré à la Révolution Française et qui perdurera jusqu'à la fin de la Première guerre mondiale. Sauf disposition fiscale contraire, la valeur des biens imposables à déclarer au titre de l'ISF est leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines catégories de biens, notamment les biens professionnels ou ceux reçus en contre partie de certains investissements, sont exclues de la base imposable à l'ISF.

Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.

Voir aussi :

Le nouveau plafonnement de l'ISF prévu par la loi de finances pour 2014 censuré par le Conseil Constitutionnel

ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire (loi de finances rectificative pour 2013)

Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune

Réforme de l'ISF loi de finances rectificative de 2011 (JO 30 juillet 2011)

Conditions d'éligibilité à l'exonération d'ISF au titre d'un bien professionnel unique avant la réforme opérée par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, en présence d'une activité libérale et de participations dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

La rémunération du mandataire social n'est pas nécessaire pour bénéficier de l’exonération partielle de l'ISF dans le cadre des dispositions de l'article 885 I quater du Code Général des Impôts





Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires