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Impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents (article 164 C du Code général des impôts)

Imposition sur le revenu* forfaitaire des personnes physiques* de nationalité* française ou étrangère qui n'ont pas leur domicile fiscal* en France mais qui y disposent d'au moins une habitation sans revenu de source française. Elle a pour assiette le triple de la valeur locative (baux)* du ou des immeubles d'habitation dont le contribuable* a eu la disposition, à quelque titre que ce soit (par exemple une location*), directement ou indirectement (par exemple par l'intermédiaire d'une société*). Néanmoins le principe de l'imposition forfaitaire est éliminé par les conventions fiscales* internationales éliminant les doubles impositions ou comportant une clause d'assistance administrative.
Ce dispositif a été supprimé à compter du premier janvier 2016 par la loi de finances n°2015/786 du 29 décembre 2015.
Impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents (article 164 C du Code général des impôts) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire