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Impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents (article 164 C du Code général des impôts)

Imposition sur le revenu forfaitaire des personnes physiques de nationalité française ou étrangère qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'au moins une habitation sans revenu de source française. Elle a pour assiette le triple de la valeur locative (baux) du ou des immeubles d'habitation dont le contribuable a eu la disposition, à quelque titre que ce soit (par exemple une location), directement ou indirectement (par exemple par l'intermédiaire d'une société). Néanmoins le principe de l'imposition forfaitaire est éliminé par les conventions fiscales internationales éliminant les doubles impositions ou comportant une clause d'assistance administrative.
Ce dispositif a été supprimé à compter du premier janvier 2016 par la loi de finances n°2015/786 du 29 décembre 2015.
Impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents (article 164 C du Code général des impôts) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires