Impôt sur le revenu

Impôt frappant les revenus annuels des personnes physiques. Le revenu net global sur lequel il s'applique, est obtenu par addition des revenus net catégoriels dont la détermination suit des règles propres à chacune des catégories considérées. Certains investissements ou opérations juridiques ouvrent droit, selon le cas, à des crédits d'impôts ou réductions d'impôt sur le revenu.

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Fiche technique des services de vérification des avis d'imposition en faveur des professionnels

- Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus

Impôt sur le revenu : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires