Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Impôt sur les sociétés

Impôt annuel frappant les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées, quelque soit l'affectation de ses bénéfices (report à nouveau, mise en réserve (société), distribution de dividendes, etc). Contrairement à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés n'est pas progressif bien qu'il bénéficie de deux taux distincts en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.

 

Voir nos actualités :


Imposition des locations en meublé saisonnières par une SCI

 

Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé en immeuble d'habitation (loi de finances pour 2015)

 

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS

 

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués


IS: report des déficits

Impôt sur les sociétés : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire