Impôt sur les sociétés

Impôt annuel frappant les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées, quelque soit l'affectation de ses bénéfices (report à nouveau, mise en réserve (société), distribution de dividendes, etc). Contrairement à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés n'est pas progressif bien qu'il bénéficie de deux taux distincts en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.

 

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués


IS: report des déficits

Impôt sur les sociétés : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires