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Impôt sur les sociétés

Impôt* annuel frappant les bénéfices des sociétés de capitaux* et des personnes morales* qui leur sont fiscalement assimilées, quelque soit l'affectation de ses bénéfices (report à nouveau*, mise en réserve (société)*, distribution de dividendes*, etc). Contrairement à l'impôt sur le revenu*, l'impôt sur les sociétés n'est pas progressif bien qu'il bénéficie de deux taux distincts en fonction du chiffre d'affaires* réalisé par l'entreprise.

 

Voir nos actualités :


Imposition des locations en meublé saisonnières par une SCI

 

Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé en immeuble d'habitation (loi de finances pour 2015)

 

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS

 

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués


IS: report des déficits

Impôt sur les sociétés : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire