Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Incapable

Personne légalement frappée d'une incapacité juridique* de jouissance ou d'exercice et soumise à un régime de protection juridique (tutelle*, curatelle*, sauvegarde de justice*).

 

Voir notre actualité sur les modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016


Voir aussi notre actualité sur la simplification du droit de la famille et des personnes par la loi du 16 février 2015



Incapable : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire