Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Incapacité juridique

Inaptitude juridique prévue dans les cas déterminés par la loi qui empêche une personne d'acquérir ou d'exercer valablement un droit. On distingue les incapacités de donner, de recevoir, des incapacités de jouissance (incapacité spéciale de recevoir une libéralité pour un médecin qui a soigné son malade) , des incapacités d'exercice (inaptitude à pouvoir exercer ses droits sauf à être représenté par une autre personne dans le cadre du régime de tutelle ou de curatelle).

Voir le cas pratique : Mandats notariés de protection futur et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge

Incapacité juridique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire