Incapacité juridique

Inaptitude juridique prévue dans les cas déterminés par la loi qui empêche une personne d'acquérir ou d'exercer valablement un droit. On distingue les incapacités de donner, de recevoir, des incapacités de jouissance (incapacité spéciale de recevoir une libéralité pour un médecin qui a soigné son malade) , des incapacités d'exercice (inaptitude à pouvoir exercer ses droits sauf à être représenté par une autre personne dans le cadre du régime de tutelle ou de curatelle).