Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Incapacité juridique

Lexique retour à la liste
Inaptitude juridique prévue dans les cas déterminés par la loi* qui empêche une personne d'acquérir ou d'exercer valablement un droit. On distingue les incapacités de donner, de recevoir, des incapacités de jouissance (incapacité spéciale de recevoir une libéralité* pour un médecin qui a soigné son malade) , des incapacités d'exercice (inaptitude à pouvoir exercer ses droits sauf à être représenté par une autre personne dans le cadre du régime de tutelle* ou de curatelle*).

Voir le cas pratique : Mandats notariés de protection futur et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge

Incapacité juridique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire