Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Indemnité d'immobilisation

Somme que le bénéficiaire verse en contre partie de la faculté d'achat ou de vente donnée par le promettant, dans l'hypothèse où il ne lève pas l'option et destinée à réparer le préjudice subi par le promettant pendant la période d'immobilisation du bien objet de la faculté d'achat ou de vente.

 

Voir notre actualité sur l'obligation de verser 5% du prix de vente de l'immeuble entre les mains du notaire dans le cadre d'une promesse unilatérale conclue pour une durée supérieure à 18 mois

  

Voir aussi notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique

Indemnité d'immobilisation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires