Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Indemnité d'immobilisation

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Somme que le bénéficiaire* verse en contre partie de la faculté d'achat ou de vente donnée par le promettant*, dans l'hypothèse où il ne lève pas l'option et destinée à réparer le préjudice* subi par le promettant pendant la période d'immobilisation du bien* objet de la faculté d'achat ou de vente.

 

Voir notre actualité sur l'obligation de verser 5% du prix de vente de l'immeuble entre les mains du notaire dans le cadre d'une promesse unilatérale conclue pour une durée supérieure à 18 mois

  

Voir aussi notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique

Indemnité d'immobilisation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire