Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Indemnité d'occupation

Redevance versée par le titulaire d'une convention d'occupation précaire* ou d'une convention d'occupation du domaine public*.
Indemnité d'occupation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire