Indexation

Soumission d'une obligation personnelle de somme d'argent au jeu d'un indice (coût de la vie, prix d'une denrée alimentaire, coût de la construction, etc) en vue de faire varier son montant en capital ou intérêts.


Voir nos actualités :


La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)


La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Indexation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires