Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Soumission d'une obligation personnelle de somme d'argent au jeu d'un indice (coût de la vie, prix d'une denrée alimentaire, coût de la construction, etc) en vue de faire varier son montant en capital ou intérêts.


Voir nos actualités :


La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)


La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

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