Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Soumission d'une obligation personnelle* de somme d'argent au jeu d'un indice* (coût de la vie, prix d'une denrée alimentaire, coût de la construction*, etc) en vue de faire varier son montant en capital ou intérêts*.


Voir nos actualités :


La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)


La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Indexation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire