Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Indisponibilité (bien)

Qualité d'un bien* qui ne peut faire l'objet d'aucun acte de disposition* ou qui est inaliénable*.
Indisponibilité (bien) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire