Indisponibilité (incapacité juridique)

Interdiction de disposer frappant une personne dans l'ensemble de son patrimoine ou sur un bien déterminé, qui peut résulter d'une incapacité juridique ou d'une restriction de pouvoir.
Indisponibilité (incapacité juridique) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires