Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Indivisibilité

Etat de ce qui ne peut être divisé sous un rapport d'obligations personnelles* donné et qui doit être considéré ou payé globalement comme un tout même par les héritiers* du débiteur* initial (obligation indivisible*).
Indivisibilité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire