Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Infraction

Violation d'une règle de droit sanctionnée pénalement et relevant de peines d'ordre criminel, correctionnel ou de la contravention suivant le degré de la gravité à ce manquement. Elle peut être assortie éventuellement de peines complémentaires ou accessoires en liaison avec celle-ci. Elle peut être continue, permanente ou instantanée suivant la façon dont la violation est commise.
Infraction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire