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Infraction

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Violation* d'une règle de droit sanctionnée pénalement et relevant de peines d'ordre criminel, correctionnel ou de la contravention suivant le degré de la gravité à ce manquement. Elle peut être assortie éventuellement de peines complémentaires ou accessoires en liaison avec celle-ci. Elle peut être continue, permanente ou instantanée suivant la façon dont la violation est commise.
Infraction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire