Inopposabilité

Acte ou droit dont une personne est fondée à ignorer ou à en faire écarter les effets.
Contrat valable mais dont le défaut de publication contrairement aux exigences de la loi, permet à certains tiers d'en méconnaître l'existence.
Inopposabilité : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires