Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Inopposabilité

Acte ou droit dont une personne est fondée à ignorer ou à en faire écarter les effets.
Contrat* valable mais dont le défaut de publication contrairement aux exigences de la loi*, permet à certains tiers d'en méconnaître l'existence.
Inopposabilité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire