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Diagnostic des sols
Audit* du sol permettant d'apprécier son état de pollution*. Ce diagnostic, obligatoire en cas de cessation d'activité d'une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement*) peut être souhaitable pour d'autres opérations immobilières et particulièrement pour les projets d'aménagements*. Cet audit protège autant le vendeur*, qui est sécurisé contre le risque d'annulation (contrat)* de la vente en cas de découverte d'une pollution, que pour l'acquéreur* qui, en sa qualité de nouveau propriétaire, devrait assumer le coût de la dépollution.
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Droit de délaissement (environnement)
L'article L 515-16, II du Code de l'urbanisme prévoit que les plans de prévention des risques technologiques peuvent délimiter des secteurs où, en raison de l'existence de risques importants présentant un danger grave pour la vie humaine, les propriétaires d'immeubles peuvent exiger leur acquisition* par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
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Enquête publique
Première phase d'une procédure judiciaire* d'expropriation* qui est destinée à recueillir l'avis des particuliers et des collectivités intéressés sur l'utilité du projet pour lequel l'expropriation est poursuivie.
Phase intermédiaire dans l'élaboration d'un document d'urbanisme* ou de certaines installations classées soumises à autorisation (PLU, ZAC) pour recueillir les avis des personnes intéressées sur l'utilité et les nuisances éventuelles occasionnées par le projet d'urbanisme ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement (icpe)*. -
Exploitant d'une ICPE
Personne qui exploite une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)* qui peut présenter des dangers ou inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité*, la salubrité publique, l'agriculture, l'environnement* ou encore pour la conservation des sites et monuments. Ce type d'exploitant est assujetti à des obligations particulières à raison des caractères de l'installation classée.
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Fermeture d'une ICPE
Qu'elle soit volontaire ou subie du fait d'une injonction administrative, la fermeture d'une installation classée pour la protection de l'environnement (icpe)* place l'exploitant* dans l'obligation de pourvoir à la remise en état du sol* du site ainsi que d'assurer sa surveillance. En cas de vente* d'un immeuble* sur lequel a été exploitée antérieurement une installation classée, un diagnostic de la situation du sol et du sous-sol devrait être établi afin d'atténuer la responsabilité délictuelle* du vendeur* ou du dernier exploitant de l'installation classée.
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Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Immeuble d'entreprise* dans lequel sont exploitées des installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité*, la salubrité publique et d'une façon générale, pour l'environnement*. Ces installations sont soumises à un contrôle périodique de l'administration (bureau de l'environnement attaché à la préfecture dont dépend l'immeuble) et qui possède en outre un pouvoir coercitif pour exiger la mise aux normes en vigueur de l'installation classée pour le protection de l'environnement. L'exploitation de ce type d'installation est soumise soit à une autorisation préalable de l'administration, soit à agrément, soit à une simple déclaration suivant la gravité du danger que l'installation envisagée peut présenter.
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Servitude d'utilité publique
Charge grevant un immeuble* profitant à tous intéressés et établie à la requête d'une personne morale* de droit public* dans un but d'intérêt général.