Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Immeuble d'entreprise* dans lequel sont exploitées des installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité*, la salubrité publique et d'une façon générale, pour l'environnement*. Ces installations sont soumises à un contrôle périodique de l'administration (bureau de l'environnement attaché à la préfecture dont dépend l'immeuble) et qui possède en outre un pouvoir coercitif pour exiger la mise aux normes en vigueur de l'installation classée pour le protection de l'environnement. L'exploitation de ce type d'installation est soumise soit à une autorisation préalable de l'administration, soit à agrément, soit à une simple déclaration suivant la gravité du danger que l'installation envisagée peut présenter.

Voir nos actualités en matière d'ICPE :

Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire

Modifications de dispositions du droit des installations classées depuis la loi Macron du 6 août 2015

Inobservation de la réglementation ICPE et distorsion de concurrence

Précisions sur la mise en oeuvre des polices  administrative et judiciaire (circulaire du 19 juillet 2013)

Loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire