Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Instance

Procédure judiciaire* engagée devant une juridiction.
Désigne encore la phase d'un procès* (instance devant les juges du fond, instance en appel* ou en cassation).
Instance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire