Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Institut national de la propriété intellectuelle

Etablissement public* placé sous la tutelle du ministère de l'industrie dont l'objet est d'assurer la délivrance des brevets d'inventions*, l'enregistrement des marques* et le dépôt des dessins et modèles. Il assure également la publication de ces droits dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle et la publicité des actes transférant la propriété ou la jouissance des brevets, marques, dessins et modèles. Il propose également au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile et participe également à l'élaboration des accords internationaux concernant ces matières.
Institut national de la propriété intellectuelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire