Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Instruction

Prescription pratique donnée à un subordonné pour l'exécution d'un ordre ou l'application d'une règle. S'entend encore d'une directive d'application d'une règle générale (vise en réalité les instructions données par l'administration et notamment l'administration fiscale et qui bien que n'ayant pas valeur normative, sont néanmoins opposables au personnel de l'administration ainsi qu'aux tiers.
Instruction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire