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Instruction

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Prescription pratique donnée à un subordonné pour l'exécution d'un ordre ou l'application d'une règle. S'entend encore d'une directive d'application d'une règle générale (vise en réalité les instructions données par l'administration* et notamment l'administration fiscale et qui bien que n'ayant pas valeur normative, sont néanmoins opposables au personnel de l'administration ainsi qu'aux tiers.
Instruction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire