Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Instrumentum

Document ou pièce utilisé pour désigner dans un acte juridique, l'écrit qui le constate.
Instrumentum : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire