Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Insusceptible de recours

Acte qui ne peut souffrir d'aucun recours administratif ou juridictionnel.
Décision de justice qui ne peut pas faire l'objet de recours en appel, en opposition, pourvoi en cassation soit parce que ces voies sont épuisées, soit parce qu'elles échappent par nature à tout recours ou encore parce que le délai pendant lequel le recours était recevable a expiré.
Insusceptible de recours : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires