Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Intégration fiscale

Possibilité pour une société mère* tête de groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés* pour l'ensemble des sociétés du groupe soumises à l'impôt sur les sociétés qu'elle forme avec ses filiales sous réserve d'en détenir directement ou indirectement au moins 95% du capital. Le capital de la société mère intégrante ne doit pas être détenu directement ou indirectement, à 95% au moins, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés.
Pour pouvoir être éligible à ce régime, l'ensemble des sociétés du groupe doivent clôturer leur exercice* en même temps.

Voir nos actualités sur le sujet :

L'imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement

La création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)

Distribution suivie de l'absorption ou de la cession de la filiale

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schémas de distribution suivie de la déduction d'une perte ou d'une provision

Création d’une taxation spécifique sur les distributions de dividendes dans un groupe intégré par la loi de finances rectificative pour 2015

Voir également notre publication comparant intégration fiscale et intégration sauvage

Intégration fiscale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire