Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Intérêt à agir

Intérêt rendant recevable la requête* d'un justiciable.

 

Voir nos actualités :

 

Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)

 

Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Intérêt à agir : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire