Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Intérêt de retard

Sanction* civile ou fiscale attachée à l'exécution tardive d'une obligation personnelle* ou d'un impôt* ou d'une taxe prévue par le contrat* ou la loi*.
Intérêt de retard : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire