Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Intérêt social

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Décision prise par les dirigeants dans l'intérêt de la société* c'est-à-dire devant lui être utile ou profitable. Il se distingue de l'intérêt des associés* qui demandent d'agir sans rompre l'égalité entre les associés*.


Voir nos actualités :

 

La sûreté conférée par une SCI doit être conforme à l'intérêt social

 

La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive

 

La Cour de cassation n’étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d’annuler la caution hypothécaire donnée par une SARL sur le terrain de la contrariété à l’intérêt social

 

 

Intérêt social : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire