Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Jouissance exclusive sur une partie commune

Occupation privative d'une partie commune (partie commune générale ou partie commune spéciale) dans une copropriété qui ne constitue en aucun cas un droit de propriété et ne peut constituer qu'une partie privative d'un lot.
Jouissance exclusive sur une partie commune : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires