Jouissance

Droit de percevoir les fruits d'un bien (loyer d'un immeuble) et d'en disposer librement. Dans un sens plus large, la jouissance est l'usage de se servir personnellement d'une chose, sans forcĂ©ment en avoir la disposition du capital frugifère.
Jouissance : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires