Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Juge aux affaires familiales

Lexique retour à la liste
Nom donné au successeur du juge aux affaires matrimoniales, délégué dans chaque tribunal de grande instance* aux affaires familiales avec mission spéciale de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs*, qui a compétence pour prononcer le divorce* quelqu'en soit la cause, statuer sur ses conséquences et le contentieux d'après divorce* et qui connaît des actions spécifiées par la loi* (obligation alimentaire*, charges du mariage*, exercice de l'autorité parentale*).

 

Voir notre actualité sur les modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016

Juge aux affaires familiales : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire