Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Légalisation

Selon l'article 2 du décret n°2007-1205 du 10 aout 2007, la légalisation est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». En aucun cas, elle n'atteste de l'exactitude du contenu de l' acte public*. Néanmoins, cette formalité peut être écartée par d'autres conventions internationales ou par le droit interne de l'Etat où l'acte est produit.

 
Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger


Voir aussi notre étude "De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille"

Légalisation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire